Requête auprès du JAF

, 18:19pm

REQUETE

AUPRES DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [ville]

[adresse]

Demandeur

NOM : xxxx (née xxxx) PRENOM :

DATE ET LIEU DE NAISSANCE : xx xx xxxx à xxxx (départ.) NATIONALITE :

PROFESSION : TELEPHONE

ADRESSE : N° : RUE :

CODE POSTAL : VILLE :

Defendeur

NOM : xxxx PRENOM :

DATE ET LIEU DE NAISSANCE : xx xx xxxx à xxxx (départ.) NATIONALITE :

PROFESSION : TELEPHONE :

ADRESSE : N° : RUE :

CODE POSTAL : VILLE :

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Les enfants

xxxx xxxxx, né(e) le xx xx xxxx à xxxx (départ.)

xxxx xxxxx, né(e) le xx xx xxxx à xxxx (départ.),

Les enfants font-ils l’objet d’un suivi par le Juge des Enfants ?

qOui qNon

Ecole des enfants

Adresse de l’école :

Ecole primaire - rue xxxx à xxxx (départ.)

Ecole maternelle – allée xxxx à xxxx (départ)

Les résidences des deux parents hébergeant les enfants étant situées dans la même commune que les écoles où sont scolarisés les enfants.

Expose de la situation qui vous conduit a saisir le juge des affaires familiales :

Mon époux et moi venons de nous séparer après xx années de mariage.

D’un commun accord, nous avons opté pour une séparation de fait pour nous permettre de régler la question des biens immobiliers puisque nous souhaitons pouvoir les conserver sans qu’il y ait partage de ces biens (ne pouvant seul/seule en assumer le remboursement).

En l’occurrence, il s’agit xxxx : par décision commune, nous avons convenu que je continuerai à occuper la maison principale.

Afin d’éviter tout litige entre nous puisqu’il n’est pas question pour l’instant de divorce, nous demandons que la résidence habituelle des enfants, xxxx et xxxx, s’établisse de la façon suivante :

En semaine (hors vacances scolaires)

ð les enfants résideront chez leur mère ;

les week-ends

ð les années paires, les enfants résideront chez leur père les week-ends des semaines paires et chez leur mère les week-ends des semaines impaires. Les années impaires, les enfants résideront chez leur père les week-ends des semaines impaires et chez leur mère les week-ends des semaines paires. Ceci afin de permettre une répartition équitable des jours de fêtes (Noël, Nouvel an et les anniversaires) ;

le week-end est défini comme débutant le vendredi soir après 18h30 et se terminant le dimanche soir après 19h00 ; dans le cas où un jour férié, où un pont suivrait un week-end, l’enfant demeurerait chez le parent qui en a la garde durant le week-end ;

les vacances scolaires

ð la résidence des enfants s’établira pour moitié de toutes les vacances de février, Pâques, été, Toussaint et Noël alternativement en fonction des possibilités de congés de chacun des parents ;

les vacances sont définies comme débutant le jour précédent leur démarrage (après 18h30) et se terminant la veille de la reprise scolaire après 19h.

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Autorite parentale

Les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs, xxxx et xxxx.

C’est dans ce cadre que les parents devront se consulter sur les points importants de la vie de l’enfant et notamment :

ð la scolarité et l’orientation professionnelle,

ð les activités extra-scolaires, les autorisations à pratiquer des sports ou des activités dangereuses,

ð la santé, la religion, les sorties du territoire national

Pour les actes moins importants, il est rappelé qu’il résulte qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relatif à la personne de l’enfant.

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Contributions alimentaires

Je sollicite une contribution alimentaire de xxx € mensuel minimum pour

En revanche, les parents s’engagent à se partager les frais de scolarité, de restauration scolaire –s’il y a lieu-, ainsi que les frais relatifs aux activités extra-scolaires décidées en commun. Chaque parent s’engageant à rembourser pour moitié, à l’autre parent,

Fait à , le

Mme M.